Fiscalité

Cette section présente des informations de base pour Wendat concernant la fiscalité. Il ne s’agit pas d’un avis juridique ou d’un conseil juridique concernant une situation particulière. Il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire de votre choix si vous souhaitez obtenir un avis juridique ou des conseils juridiques concernant votre situation particulière.

LA DISPOSITION LÉGISLATIVE À LA SOURCE DU DROIT À L’EXEMPTION

La direction des Affaires juridiques intervient afin de tenir informés les Wendat relativement aux exemptions fiscales auxquelles ils peuvent avoir droit en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens, lequel se lit comme suit :

• ‍87 (1) Nonobstant toute autre loi fédérale ou provinciale, mais sous réserve de l’article 83 et de l’article 5 de la Loi sur la gestion financière des premières nations, les biens suivants sont exemptés de taxation :

                  a) le droit d’un Indien ou d’une bande sur une réserve ou des terres cédées ;

                   b) les biens meubles d’un Indien ou d’une bande situés sur une réserve.

La présente section contient des informations qui répondent aux questions les plus fréquemment posées en matière d’exemptions fiscales relatives aux biens situés sur réserve. Elle précise la façon dont la notion de biens meubles situés sur réserve est interprétée et appliquée.

EXEMPTION DU PAIEMENT DE LA TAXE FÉDÉRALE SUR LES PRODUITS ET SERVICES (TPS) ET DE LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC (TVQ) CONCERNANT LES BIENS MEUBLES SITUÉS SUR RÉSERVE

À la suite d'une entente conclue entre les gouvernements du Canada et du Québec, Revenu Québec administre la TPS/TVH sur son territoire, et ce, selon les règles définies par le gouvernement du Canada.

Principe général

Le droit à l’exemption se limite aux biens situés sur réserve. Vos achats effectués sur une réserve sont donc exempts de TPS et de TVQ.

Ainsi, vous ne pouvez pas être exempté du paiement de la TPS et de la TVQ si vous achetez un bien à l’extérieur de la réserve, sauf si celui-ci est livré sur une réserve. À ce sujet et plus spécifiquement concernant la TPS, vous êtes invités à consulter la Politique administrative B-039 sur la TPS/TVH — Application de la TPS/TVH aux Indiens de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Toutefois, l’exemption ne s'applique pas aux biens que vous importez au Canada, tel que le prévoit la publication GI-127 — Preuves documentaires requises pour certaines ventes effectuées aux Indiens et aux bandes indiennes par téléphone, Internet ou autres moyens électroniques de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ainsi, vous devrez payer tous les droits et taxes applicables auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) même si les biens seront livrés dans une réserve.

Remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ

Si un commerçant refuse de vous exempter du paiement de la TPS ou de la TVQ alors que le bien vous est livré sur réserve, il est possible d’obtenir le remboursement des taxes payées en remplissant le formulaire FP-2189 (2024-12) — Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ. Vous devrez soumettre le formulaire dûment complété et joindre une copie des documents suivants :

• La preuve d’achat (facture) ;
• La preuve de livraison sur réserve : Une déclaration du vendeur précisant les circonstances relatives à l’achat du bien ou du service et incluant le nom de la réserve où le bien a été livré ou le service a été exécuté ;
  • ‍ Preuve de livraison : Un vendeur qui vous livre un bien sur la réserve avec son propre véhicule souhaitera obtenir une preuve de livraison du bien. Le formulaire LE-20 (2024-11) —Preuve de livraison dans une réserve est spécialement conçu pour attester qu’une livraison a eu lieu sur la réserve et peut donc être complété par vous et le commerçant ;
  • ‍Véhicule routier neuf ou d’occasion : Dans le cas de la livraison d’un véhicule routier par un commerçant, ce dernier exigera souvent que des photos de la livraison sur réserve soient prises ;
• Votre certificat (carte) de statut d’Indien délivré par Services aux autochtones Canada (SAC).

Sachez que la livraison doit être effectuée par le commerçant ou son mandataire (par exemple, une compagnie de transport tel que Postes Canada ou une autre entreprise de messagerie).

Vous ne pouvez agir comme mandataire de votre vendeur aux fins de livraison dans la réserve pour vous-même. De plus, un transporteur dont vous retenez les services n’est pas considéré comme le mandataire du vendeur. Ainsi, si vous empruntez votre propre véhicule pour vous procurer des biens hors de la réserve ou que vous engagez un transporteur par contrat, l’exemption de la TPS et de la TVQ ne s’appliquera pas.

Immatriculation des véhicules routiers

Plus particulièrement concernant les véhicules routiers, en plus de l’exemption de la TPS et de la TVQ lors de son achat, vous serez également exempt du paiement de la TVQ lors de son immatriculation à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).

Lorsque l’achat survient auprès d’un commerçant de véhicule, ce dernier doit veiller à remplir l’Attestation de transaction avec un commerçant exigée par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) et indiquer dans la case appropriée la mention justifiant l'exemption de taxe. Par exemple, une telle mention pourrait indiquer ce qui suit : Membre des Premières Nations et livraison dans la réserve de [nom de la réserve].

Lorsque l’achat survient auprès d’un vendeur qui n’est pas un commerçant de véhicule ou auprès d’un particulier, vous devez remplir le formulaire VD-55.1 (2025-01) — Demande du certificat de détermination de la TVQ lors de l’immatriculation d’un véhicule routier, afin d’obtenir le certificat VDE-23 — Certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier. Vous devrez soumettre le formulaire dûment complété et joindre une copie des documents suivants :

• Le certificat d’immatriculation ;
• Le contrat de vente (comprenant le nom et l’adresse du vendeur, le nom et l’adresse de l’acheteur, la date de la vente, le prix de vente et unedescription suffisante permettant d’identifier le véhicule routier) ;
• Votre certificat (carte) de statut d’Indien délivré par Services aux autochtones Canada (SAC) ;
• Une déclaration du vendeur décrivant avec précision le véhicule routier et le nom de la réserve où il a été livré OU, si le vendeur utilise son propre véhicule pour livrer le véhicule routier dans la réserve, le formulaire LE-20 (2024-11) —Preuve de livraison dans une réserve ;
• Dans le cas où vous achetez plus d’un véhicule routier à la fois, vous devez également joindre le formulaire VD-55.1.A(2021-08) — Véhicules visés par la demande du certificat de détermination de la TVQ.

Toutefois, si vous avez payé la TVQ au moment de l’immatriculation, il demeure possible d’en demander le remboursement en remplissant le formulaire VD-60.R (2018-01)– Demande de remboursement de la TVQ à l’égard d’un véhicule routier. Vous devrez soumettre le formulaire dûment complété et joindre une copie des documents suivants :

• La confirmation de service reçue d’un agent ou d’un mandataire de la SAAQ ;
• Le contrat de vente (comprenant le nom et l’adresse du vendeur, le nom et l’adresse de l’acheteur, la date de la vente, le prix de vente et une description suffisante permettant d’identifier le véhicule routier) ;
• Votre certificat (carte) de statut d’Indien délivré par Services aux autochtones Canada (SAC) ;
• Une déclaration du vendeur décrivant avec précision le véhicule routier et le nom de la réserve où il a été livré OU, si le vendeur utilise son propre véhicule pour livrer le véhicule routier dans la réserve, le formulaire LE-20 (2024-11) —Preuve de livraison dans une réserve.

Achats conclus à distance (achats en ligne ou par téléphone)

Puisque ces types d’achats sont conclus alors que le vendeur et vous n’êtes pas en présence l’un de l’autre, il vous est physiquement impossible de montrer votre certificat (carte) de statut d’Indien délivré par Services aux autochtones Canada (SAC).

L’Agence du revenu du Canada (ARC) accepte donc que vous transmettiez au vendeur une copie de votre certificat (carte) de statut d’Indien délivré par Services aux autochtones Canada (SAC) par courrier ou par voie électronique. Ainsi, le vendeur sera en mesure de vous laisser compléter vos achats, exempts de TPS et de TVQ.

Les renseignements figurant sur la copie votre certificat (carte) de statut d’Indien délivré par Services aux autochtones Canada (SAC) doivent correspondre à ceux que vous avez fournis (nom du titulaire de la carte de crédit, adresse, etc.) au vendeur au moment de passer votre commande.

À retenir!

Vous devez effectuer la demande de remboursement dans un délai de deux ans suivant le jour où vous avez payé les taxes.

Notez que, peu importe le bien que vous achetez, vous n’avez pas à résider sur la réserve pour bénéficier de l’exemption de la TPS et de la TVQ dans la mesure où le bien (ou le service) est acheté ou livré dans une réserve.

EXEMPTION DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS ET SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES

Vous pouvez être exempté directement à la pompe du paiement de la taxe sur les carburants dans un établissement de distribution de carburant exploité sur une réserve par un vendeur au détail.

Vous pouvez également être exempté du paiement de la taxe sur les boissons alcooliques dans un établissement situé sur une réserve qui effectue de la vente au détail de boissons alcooliques, autrement que pour consommation surplace.  

Notez toutefois quant à la taxe sur les carburants que cette exemption ne s’étend pas à la taxe d’accise fédérale sur les carburants puisque celle-ci est payée par le détaillant ou le grossiste. Il s’agit d’une taxation indirecte puisqu’elle se reflète dans le prix payé à la pompe, mais n’est pas visée par l’exemption.

Programme de gestion de l’exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes

Pour bénéficier de ces exemptions, vous devez vous inscrire au Programme de gestion de l’exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes en complétant le formulaire CA-1001 (2023-07)– Demande d’inscription pour une ou un membre des Premières Nations. Vous devrez joindre une copie recto verso de votre certificat (carte) de statut d’Indien délivré par Services aux autochtones Canada. Il est également possible d’utiliser le service en ligne de demande d’inscription au Programme de gestion de l’exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes, accessible dans Mon dossier pour les citoyens.

Vous recevrez une attestation (carte) d’inscription à ce programme. Cette attestation devra être présentée à la caisse, au moment de la vente.

Si vos renseignements personnels changent ou si votre attestation (carte) d’inscription est perdue ou volée, il vous faudra alors compléter et transmettre le formulaire CA-1001.M(2023-07) – Demande de modification de renseignements ou de remplacement de l’attestation d’inscription d’une ou un membre des Premières Nations. Vous devrez joindre une copie recto verso de votre certificat (carte) de statut d’Indien délivré par Services aux autochtones Canada. Il est également possible d’utiliser le service en ligne de demande de modification de renseignements ou de remplacement de l'attestation d'inscription d'une ou d'un membre des Premières Nations, accessible dans Mon dossier pour les citoyens.

Notez que votre attestation d’inscription n’est plus valide dès le moment où Revenu Québec reçoit une demande de remplacement à son égard.

Remboursement de la taxe sur les carburants

Si vous avez payé la taxe sur les carburants, vous pouvez demander le remboursement de cette taxe en complétant le formulaire CA-90 (2023-07) — Demande de remboursement de la taxe sur les carburants payée par une ou un membre des Premières Nations, un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande. Vous devrez soumettre le formulaire dûment complété et joindre les documents suivants :

• Factures d’achat originales et preuves de paiement des achats de carburant visés (chèques, relevés de compte ou factures payées), sur lesquels figurent les renseignements suivants :
  • Le nom et l’adresse du vendeur au détail ;
  • La date d’achat ;
  • Votre nom et le numéro à dix chiffres de votre certificat (carte) de statut d’Indien délivré par Services aux autochtones Canada ;
  • Le type et la quantité de carburant acheté ;
  • Le prix payé ;
  • Le numéro de la plaque d’immatriculation de votre véhicule dans lequel le carburant a été versé.

Remboursement de la taxe sur les boissons alcooliques

Si vous avez payé la taxe sur les boissons alcooliques, vous pouvez demander le remboursement de cette taxe en complétant le formulaire VD-90 (2023-07) – Demande de remboursement de la taxe sur les boissons alcooliques payée par une ou un membre des Premières Nations ou un conseil de bande. Vous devrez soumettre le formulaire dûment complété et joindre les documents suivants :

• Factures d’achat originales et preuves de paiement des achats de boissons alcooliques visés (chèques, relevés de compte ou factures payées), sur lesquels figurent les renseignements suivants :
  • Le nom et l’adresse du vendeur au  détail ;
  • La date d’achat ;
  • Votre nom et le numéro à dix chiffres de votre certificat (carte) de statut d’Indien délivré par Services aux autochtones Canada ;
  • Le type (bière ou boisson alcoolique autre que la bière) et la quantité de boissons alcooliques achetées ;
  • Le prix payé.

À retenir !

Vous devez effectuer les demandes de remboursement, tant pour le carburant que pour les boissons alcooliques, dans un délai de quatre ans suivant le jour où vous avez payé les taxes.

Notez que vous n’avez pas à résider sur une réserve pour bénéficier de l’exemption de la taxe sur les carburants ou sur les boissons alcooliques, dans la mesure où le carburant ou les boissons alcooliques sont achetés dans des établissements situés sur une réserve.

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